La théorie de l'imprévision : vers une nouvelle limite au principe de la Convention-loi, l'arrêt du 19 juin 2009 de la Cour de cassation

Tossens, Jean-Françoisde Werszowec Rey, IdalieIdaliede Werszowec Rey2025-05-142025-05-142025-05-142011https://hdl.handle.net/2078.2/11617La théorie de l'imprévision : vers une nouvelle limite au principe de la Convention-loi, l'arrêt du 19 juin 2009 de la Cour de cassationtext::thesis::master thesisthesis:1113