1. L'application de l'article 90 §1 3° du CWATUPE faisant suite à un partage partiel constitue-t-elle une fraude à la loi ? – 2. Quelle responsabilité pour le notaire face à son obligation d'information et de conseil en matière urbanistique ?

Jans, DamienBechet, Céline-MarieCéline-MarieBechet2025-05-142025-05-142025-05-142014https://hdl.handle.net/2078.2/104141. L'application de l'article 90 §1 3° du CWATUPE faisant suite à un partage partiel constitue-t-elle une fraude à la loi ? – 2. Quelle responsabilité pour le notaire face à son obligation d'information et de conseil en matière urbanistique ?text::thesis::master thesisthesis:2037