Le régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après la loi du 4 avril 2019. Le législateur a-t-il atteint son objectif de protection de la partie faible dans les relations entre entreprises?

Wéry, PatrickBelin, FrançoisFrançoisBelin2025-05-142025-05-142025-05-142022https://hdl.handle.net/2078.2/30886Ce mémoire a pour but de dresser un état des lieux du régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2019 et de répondre à la question: "L'objectif de protection de la partie faible dans les contrats entre entreprises est-il atteint?".Clauses abusivesB2BLoi du 4 avril 2019Contrats entre entreprisesLe régime des clauses abusives dans les contrats entre entreprises après la loi du 4 avril 2019. Le législateur a-t-il atteint son objectif de protection de la partie faible dans les relations entre entreprises?text::thesis::master thesisthesis:38152