Suite aux réformes du 31 juillet 2017, du 22 juillet 2018 et du 19 janvier 2022, les pactes successoraux répondent-ils aux besoins de la société ? Étude de l’application des pactes successoraux et perspectives futures au regard du droit suisse et du droit français.

Tainmont, FabienneDejonckheere, LudivineLudivineDejonckheere2025-05-142025-05-142025-05-142022https://hdl.handle.net/2078.2/30925L’objet de ce mémoire est d’analyser l’application du pacte successoral mis en place par la réforme du 31 juillet 2017 ; mais également d’apprécier si les réformes apportées par les lois du 22 juillet 2018 et du 19 janvier 2022 permettent aux pactes successoraux de répondre au souhait des citoyens, celui-ci étant de répartir leur patrimoine en toute transparence entre leurs enfants par l’établissement d’une convention afin d’éviter que surviennent des conflits entre leurs héritiers au moment du décès. Une enquête a été menée auprès des citoyens belges pour mieux comprendre leurs attentes, et en outre pour mesurer leur connaissance au sujet des pactes successoraux. Cette recherche analyse également si le droit suisse et le droit français peuvent mettre en exergue des failles du régime juridique belge et s’ils peuvent inspirer le droit belge à de meilleurs changements. Finalement, un éclairage supplémentaire est apporté avec les propositions des notaires interrogés, lors d’une seconde enquête.Pactes successorauxPacte globalPacte ValkeniersSuite aux réformes du 31 juillet 2017, du 22 juillet 2018 et du 19 janvier 2022, les pactes successoraux répondent-ils aux besoins de la société ? Étude de l’application des pactes successoraux et perspectives futures au regard du droit suisse et du droit français.text::thesis::master thesisthesis:38176