De l’article 19bis-11, §2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance R.C. auto, à l’article 29ter de la même loi modifiée par la loi du 31 mai 2017 : de l’ombre à la lumière ? Rien n’est moins sûr

Callewaert, VincentFrance, GermainGermainFrance2025-05-142025-05-142025-05-142018https://hdl.handle.net/2078.2/8863L'objet de ce mémoire est consacré à l'étude et à l'analyse de l'article 19bis-11, §2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ainsi qu'à l'évolution que lui a conféré, au fil du temps, la Cour constitutionnelle. Appelé à mettre un terme à une discrimination épinglée par notre ancienne Cour d'arbitrage, le législateur était certainement à cent lieues de penser que le texte qu'il a adopté susciterait autant de difficultés d'application eu égard aux multiples controverses et divergences auquel il a conduit, à l'origine de nombreuses questions préjudicielles. L'analyse portera sur l'origine de l'adoption de l'article 19bis-11, §2, de la loi du 21 novembre 1989 ainsi que sur les différentes conditions d’application de cette disposition telles qu'elles ont été interprétées à la suite des différents arrêts de la Cour constitutionnelle. L'examen se terminera en se focalisant sur le nouvel article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 telle que modifiée par la loi du 31 mai 2017 appelé à remplacer l'article 19bis-11, §2, qui a fait l'objet d'une récente abrogation voulue par le législateur dans l'espoir de rétablir une certaine sécurité juridique.article 19bis-11 §2article 29terLoi du 21 novembre 1989De l’article 19bis-11, §2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance R.C. auto, à l’article 29ter de la même loi modifiée par la loi du 31 mai 2017 : de l’ombre à la lumière ? Rien n’est moins sûrtext::thesis::master thesisthesis:14103