Tutelle administrative sur les intercommunales : état des lieux. Analyse comparée des régimes wallon, bruxellois, flamand et germanophone

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les innombrables dysfonctionnements au sein des intercommunales et de leurs filiales posent inévitablement la question des contrôles. Parmi ces contrôles, il en est une forme qui mérite de s’y attarder : la tutelle administrative. André BUTTGENBACH écrivait déjà en 1955 que « la tutelle administrative est une institution dont la nécessité et l’importance pratique ne cessent de s’accroître dans l’état actuel de l’évolution de notre organisation administrative » . Les dernières informations montrent que cette affirmation prend encore tout son sens aujourd'hui. Plus que jamais. Les contrôles tutélaires à l’égard des intercommunales se prêtent donc largement à une analyse. Il se fait que la tutelle administrative sur ces entités paralocales est aujourd'hui entièrement régionalisée. La Région wallonne a en outre transféré en 2009 l’exercice de tutelle sur les intercommunales à la Communauté germanophone.