L'opportunité de ne pas poursuivre : quel pouvoir d'appréciation pour le procureur du Roi ?Mouradian, Arpi(2011)Filesamouradian.pdf UCLouvain restricted access Adobe PDF878.37 KB No access DetailsSupervisorsBasecqz, NathalieFacultyFaculté de droit et de criminologieDegree labelMaster [120] en droit