La formation du gage de registre : analyse de la réforme

Details

Supervisors

Durant, Isabelle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

En 2013, le droit des sûretés réelles mobilières a connu une grande réforme. Deux lois sont publiées au Moniteur belge le 2 août 2013 : la loi du 24 juin 2013 réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières et la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière. La loi du 11 juillet 2013 apporte plusieurs changements majeurs au système des sûretés réelles mobilières. Afin de proposer une analyse approfondie, nous avons décidé d’étudier cette réforme à travers la question du gage de registre. Cette matière peut être envisagée sous trois angles : formation, droits et obligations des parties et réalisation. Nous nous sommes concentrés sur la première partie.