L’indemnité de clientèle du franchisé : entre vide législatif, bonne foi et équité contractuelle

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

frEn matière de franchise, le législateur a choisi de légiférer uniquement sur la phase précontractuelle du contrat de franchise.  Face à ce flou juridique, nous avons choisi d’aborder la problématique suivante : Les principes de l’équité et de la bonne foi suffisent-ils pour dissiper l’insécurité juridique associée à l'absence de législation spécifique relative à l'indemnité de clientèle en fin de contrat de franchise ? Ce mémoire se présente comme suit :  dans un premier temps, nous aborderons les contrats relatifs à la distribution commerciale, à savoir le contrat de concession de vente, le contrat d’agence commerciale, ainsi que le contrat de franchise en nous limitant aux développements utiles à la compréhension de notre problématique ; dans un second temps, nous envisagerons la fin des contrats relatifs à la distribution commerciale, en mettant l’accent sur la fin du contrat de franchise. Enfin, nous proposerons une potentielle action du législateur belge.