Contrats de mobilier urbain : quelle est la qualification juridique idoine ?

Details

Supervisors

Wauters, Kris

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le marché des contrats de mobilier urbain est très spécifique.Ce mémoire a pour but d'effectuer un tour d’horizon qui reprendra les différentes qualifications juridiques que peut revêtir le contrat de mobilier urbain. Nous essaierons de dégager les critères pertinents et utiles pour établir la distinction entre les différentes qualifications juridiques possibles. Enfin, nous analyserons les positions des Conseils d’État belge et français sur cette question.Ce travail permettra, nous l’espérons, d’offrir un aperçu plus clair de la règlementation et de la qualification adéquate à apporter à ce type de contrat.Ce qui ne pourra être que bénéfique pour les différents acteurs du secteur.