Les méthodes particulières de recherche en Belgique au regard des droits de la défense et du droit à la vie privée : entre encadrement légal et défis persistants.

Details

Supervisors

Neveu, Suliane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Ce mémoire s’intéresse aux quatre méthodes particulières de recherche en Belgique : l’observation, l’infiltration, l’infiltration civile et le recours aux indicateurs. Par leur caractère intrusif, elles peuvent porter atteinte à la vie privée et aux droits de la défense, ce qui justifie un encadrement strict. Elles restent pourtant indispensables dans la lutte contre la criminalité organisée. Le régime mis en place par le législateur belge cherche à trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et respect des droits fondamentaux. Il s’appuye notamment sur les critères de proportionnalité et de subsidiarité ainsi que sur le contrôle exercé par la chambre des mises en accusation, seule à avoir accès au dossier confidentiel. Mais ces mécanismes répondent-ils vraiment aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme ? Ce travail analyse le cadre légal et son application, en mettant en lumière ses forces, ses limites et les améliorations possibles pour mieux protéger les droits fondamentaux des justiciables.