Les plans d’options sur actions de SICAV attribués aux dirigeants-actionnaires de sociétés unipersonnelles constituent-il une technique d'optimisation fiscalement efficace et sécurisée ?

Details

Supervisors

Janssen, Frédéric

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion, à finalité spécialisée (horaire décalé 2)

Abstract

Ce mémoire a pour objectif de déterminer dans quelle mesure les plans de stock option sur parts de SICAV constituent une technique d’optimisation rémunératoire efficace pour les dirigeants-actionnaires de sociétés unipersonnelles et de présenter les conditions à respecter pour limiter le risque de contentieux avec l’administration fiscale. La première partie est consacrée à l’étude du cadre théorique général et juridique des stock-options. Le cadre légal est prévu par la loi du 26 mars 1999. Son analyse nous apprend deux faits importants. D’une part, la ratio legis de cette loi avait pour objet de mettre en place un cadre légal permettant de favoriser l’octroi d’un bonus sous forme de stock option aux travailleurs afin de les impliquer davantage dans le résultat de la société. Cette divergence dans l’intention originelle et l’usage réel de loi est mal perçue par le pouvoir législatif qui a envisagé en 2023 d’exclure du champ d’application de la loi de 1999 ce type de produit. D’autre part, celle-ci énonce un régime fiscal avantageux puisqu’elle prévoit une taxation forfaitaire de l’ATN au moment de l’attribution du plan. La deuxième partie se penche sur l’étude des sources para-jurisprudentielles et jurisprudentielles traitant des plans d’option sur action (POA) sur part de SICAV en utilisant comme focale l’Affaire Proboss. Nous y montrons dans un premier temps que le Service des décisions anticipées est venu, au gré des demandes, imposer le respect de quatre conditions non explicitement prévues par la loi. Dans second temps, la lecture des décisions de justice fait émerger une évolution jurisprudentielle majeure dans l’analyse de la déductibilité du prix de rachat des titres par la société émettrice. Les juges exigent désormais la fourniture d’une documentation économique et financière rigoureuse justifiant l’opération (package salariale détaillé, KPI, analyse coût/bénéfice, etc.). La troisième partie consiste en une brève étude comparative sur le plan juridique du mécanisme du dividende et des POA. La technique du dividende ainsi que son régime fiscal et les formalités à respecter lors de la distribution sont explicitement prévues par la loi ce qui confère à cet outil une sécurité et une prévisibilité juridique plus importante. La quatrième partie propose une analyse comparative chiffrée du recours à un POA sur parts de SICAV, d’un dividende et d’un salaire pour l’attribution d’un complément de rémunération. Nous y démontrons que les POA ne constituent pas systématiquement la solution la plus avantageuse. Leurs rendements nets peuvent s’avérer inférieur à celui d’un dividende lorsque la société a droit aux taux réduits prévus par l’art 269 CIR92 et disposent des réserves distribuables importantes. En conclusion, ce mémoire montre que si les plans d’option sur actions sur parts de SICAV représentent un outil d’optimisation rémunératoire légal, l’efficacité de ceux-ci doit être nuancée au regard du risque fiscal qu’ils recouvrent et de l’existence du mécanisme rémunératoire alternatif qu’est le dividende.