La légitimité de l’assurance responsabilité civile des administrateurs

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Malgré le régime plus avantageux de la responsabilité des administrateurs , le risque pour ces derniers de voir leurs responsabilités engagées reste élevé. Les administrateurs veulent protéger leur patrimoine personnel en souscrivant une assurance. Cette police d’assurance, appelée « assurance responsabilité civile des dirigeants », est particulière car elle est souscrite par la société pour le compte de ses administrateurs . Cependant, cette police n’est-elle pas contraire au droit des assurances et au droit des sociétés ?