L'élément moral en responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle : une exigence porteuse de sens ?

Details

Supervisors

Dubuisson, Bernard

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

frLe présent mémoire propose une réflexion sur la pertinence de l’exigence d’un élément moral en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Inspiré du droit pénal, l’élément moral, en tant que composante de la faute civile, avait déjà été réduit à une simple condition d’imputabilité, plus cohérente avec la fonction indemnitaire de la responsabilité civile : il fallait, en matière extracontractuelle, que l’auteur ait agi « librement » et « consciemment ». Mais cette condition a fait l’objet de nombreuses critiques, particulièrement depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2017, affirmant qu’il n’est pas nécessaire que l’auteur ait eu conscience de l’illicéité de son acte. L’élément subjectif a-t-il encore un sens ? Cet arrêt suggère-t-il une responsabilité fondée sur l’acte objectivement illicite ? Le livre 6 du Code civil met fin au débat en écartant expressément l’élément moral de la définition de la faute. Toutefois, la question de l’imputabilité reste examinée par la négative, à travers certaines dispositions spécifiques. Enfin, une comparaison est menée avec la réforme du droit des obligations, où l’imputabilité est curieusement reprise comme condition de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Cette différence entre le livre 5 et le livre 6 ne suffit toutefois pas à affirmer la pertinence de l’exigence d’un élément subjectif en responsabilité civile.