Le concours de responsabilités en droit belge : évolution, enjeux et perspectives à la suite de la réforme du Livre 6 du Code civil

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Ce mémoire analyse le régime du concours entre responsabilités contractuelle et extracontractuelle introduit par l'article 6.3 du Code civil. Nous exposons d'abord le régime antérieur, marqué par l'interdiction du concours et la quasi-immunité de l'agent d'exécution consacrées par la Cour de cassation. Nous examinons ensuite le renversement opéré par la réforme : le concours devient le principe, sous réserve des moyens de défense tirés du contrat, sauf en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou de faute intentionnelle. Le sort de l'auxiliaire, désormais exposé à une action extracontractuelle encadrée, est également traité. Une comparaison avec le droit français, resté attaché au non-cumul, complète l'analyse. Des entretiens avec des praticiens permettent d'observer les premières adaptations contractuelles suscitées par la réforme.