Comment établir l'existence d'une créance entre ex-époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple et comment valoriser celle-ci?
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- En l'espèce, Madame est propriétaire du bien étant donné qu'elle en a fait l'acquisition avant le mariage. Les époux ont fait des travaux afin d'ajouter une véranda et une annexe. Ces derniers ont permis de réaliser une plus-value sur l'immeuble. Monsieur prétend avoir financé seul les travaux de l'annexe. Afin d'appuyer ses dires, il produit des factures. Madame conteste cette déclaration. En ce qui concerne la véranda, il déclare que sa femme a signé une reconnaissance de dettes pour un montant de 9.300 euros. La question qui est posée est celle de savoir comment établir l'existence d'une créance entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens et comment valoriser celle-ci. Pour répondre à cette question, nous allons définir ce que recouvre la notion de compte de créances. Ensuite, nous entrerons dans le vif du sujet en étudiant l'établissement de l'existence d'une créance d'une part, et la valorisation de celle-ci d'autre part.