L’insertion de clauses environnementales dans le bail à ferme wallon. Analyse comparée avec le bail rural environnemental français

Details

Supervisors

Born, Charles-Hubert ; Frison, Christine

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

En ayant à l’esprit le fait qu’aujourd’hui, 70% du territoire agricole wallon soit exploité sous le couvert d’un bail à ferme, cet outil juridique constitue un des modes de détention des parcelles agricoles les plus fréquents dans nos régions. Dès lors, il pourrait jouer un rôle important dans la transition vers une agriculture plus durable et respectueuse de l’environnement. En mai 2019, une réforme du bail à ferme wallon a été adoptée et est entrée en vigueur en janvier 2020. Celle-ci portait différents objectifs qui ont été dégagés sur base des principaux problèmes que rencontraient les parties à l’époque. Parmi ceux-ci, les deux enjeux majeurs étaient notamment le fait d’assurer aux agriculteurs un accès dans la durée à la terre et le fait de garantir aux propriétaires plus de transparence et d’équité dans leur relation avec le locataire. Mais à côté de ces deux préoccupations, la réforme a également innové en prévoyant dorénavant la faculté d’insérer des clauses environnementales dans les contrats de bail à ferme. Ces clauses ont comme mission tantôt la préservation du bien et de son environnement, tantôt la lutte contre les risques naturels ou encore l’accomplissement des objectifs du Code wallon de l’Agriculture. S’il est donc, certes, désormais possible de faire entrer dans la sphère du droit privé du bail à ferme des considérations environnementales, cela ne fut pas sans mal parce qu’il a fallu trouver un arrangement qui convenait à toutes les parties. C’est, d’ailleurs, en raison de cette recherche de compromis entre les différentes parties impliquées que cette faculté est restée limitée à certaines zones, à certaines catégories de bailleur ou encore à certaines infrastructures existantes. Cela laisse à penser que ces considérations environnementales n’ont pas réellement eu l’effet attendu et que la transition agroécologique amorcée par la réforme du bail à ferme wallon n’a pas encore tout à fait été mise en marche. Au regard de cette problématique du bail à ferme wallon inadapté aux objectifs de transition agroécologique actuels, il est intéressant de se demander comment le faire évoluer afin de rencontrer les enjeux environnementaux actuels en matière d’agriculture mais tout en gardant à l’esprit la nécessité de prendre en compte les préoccupations des principaux concernés, à savoir les agriculteurs, comme la nécessité de leur garantir une rentabilité suffisante. S’il s’avère, aux termes de cette contribution, que le bail à ferme wallon est inadapté aux objectifs de transition agroécologique actuels, des pistes de solution pourraient être trouvées du côté de nos voisins français. En effet, les Français ont mis en place un bail rural environnemental en 2006 dont le système wallon pourrait potentiellement s’inspirer.