Analyse du régime fiscal des revenus issus de la cession ou de l’octroi d’une licence de droits d’auteur et de droits voisins et sa réforme de 2022 : Un régime efficace pour répondre aux objectifs du législateur et respectant les principes d’égalité et de non-discrimination ?

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Depuis la loi du 16 juillet 2008, les revenus de droits d’auteur bénéficient d’un régime fiscal particulièrement avantageux. Ceux-ci sont imposés à un taux distinct de 15% retenu par la voie du précompte mobilier et disposent de frais forfaitaires particulièrement intéressants. Le régime fiscal des droits d’auteur fut notamment instauré dans l’objectif de mettre en place un traitement fiscal pour les artistes dont les revenus sont souvent aléatoires et précaires, se rapprochant davantage de leurs capacités contributives. Cependant, en raison du large champ d’application du régime, celui-ci commença à être utilisé par un grand nombre de contribuables issus de secteurs professionnels variés et non uniquement issus du secteur artistique. C’est notamment pour ce motif que le législateur décida de réformer le régime fiscal des droits d’auteur par la loi-programme du 26 décembre 2022 avec pour but de revenir aux objectifs initiaux de l’adoption du régime fiscal des droits d’auteur soit un régime fiscal approprié pour les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l’exercice d’activités artistiques. Cependant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le régime est critiqué par rapport à sa capacité à répondre à ses objectifs mais également au niveau de sa constitutionalité. Ainsi, ce mémoire examine le régime fiscal des droits d’auteur afin de déterminer si premièrement, celui-ci est un régime efficace pour répondre à ses objectifs et deuxièmement, s’il respecte les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.