Le Code du Développement Territorial : les infractions continues. Analyse de l'article D.VII.1

Ciekala, Marie-Laure
(2015)

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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Ce mémoire reprend l'analyse de l'article D.VII.1 du CoDT tel qu'il devrait entrer en vigueur. Les diverses notions du deuxième paragraphe y sont examinées ainsi que les enjeux de cette réforme.