Solving the 'object/effect' conundrum of Article 101(1) TFEU: a progress report

Details

Supervisors

Nihoul, Paul

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le droit européen de la concurrence accorde une importance capitale à la distinction opérée par l’Article 101(1) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne entre « objet » et « effet » anti-concurrentiel. Dès lors, il apparaît essentiel de définir, avec précision et clarté, chaque notion. Toutefois, l’entreprise est complexe et source de controverses depuis de nombreuses années. Les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans les affaires Groupement des cartes bancaires et Maxima Latvija offrent, à cet effet, de nouvelles perspectives. Prenant acte de ces développements jurisprudentiels, ce mémoire revient sur le problème « objet-effet ». Après en avoir discuté les enjeux, il en retrace l’approche par les institutions européennes, et ce, depuis ses premières heures jusqu’à aujourd’hui. De ce fait, il vise à en évaluer notre compréhension actuelle. Le constat qui est dressé dans ce mémoire est positif : les décisions récentes de la Cour suggèrent un retour vers une approche orthodoxe de la notion d’« objet », contrastant avec l’approche large et confuse de sa jurisprudence précédente. Ce recentrement a d’importantes conséquences pour la pratique décisionnelle des autorités européennes de la concurrence. Il permet notamment de remettre en cause les décisions de la Commission dans les affaires de manipulation de taux de référence LIBOR/EURIBOR. Toutefois, le problème « objet-effet » n’en est par pour autant résolu, puisque le rôle du contexte dans l’identification de restrictions de la concurrence par « objet » reste controversé. La réflexion menée dans la présente étude sur l’objectif de l’analyse contextuelle offre toutefois des pistes pour apaiser durablement la critique.