Dans une situation de conflit quant à l’allocation des fonds relative à la vente d’un bien immobilier, le créancier possédant un privilège spécial doit-il avoir la priorité ́ sur un créancier hypothécaire ou gagiste ?

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Ce mémoire porte sur la hiérarchisation des créanciers titulaires de sûretés réelles dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Lorsqu’un propriétaire est en situation d’insolvabilité à la suite d’une faillite, d’un règlement collectif de dettes ou d’une saisie-exécution immobilière, la vente de son bien vise à rembourser ses créanciers. Plusieurs d’entre eux peuvent revendiquer un droit de préférence sur le produit de cette vente en raison des sûretés réelles dont ils bénéficient : privilège spécial sur immeuble, hypothèque ou gage. À travers une situation concrète impliquant un bien immobilier grevé de ces trois types de sûretés réelles, ce travail analyse les règles qui déterminent l’ordre de priorité entre les créanciers lors de la répartition du prix de vente. L’objectif est d’éclaircir dans quelles conditions un privilège spécial peut primer sur une hypothèque ou un gage en s’appuyant sur la législation en la matière. Le mémoire adopte une approche strictement juridique et se divise en deux parties. La première expose les fondements du droit des sûretés réelles et les procédures d’insolvabilité pouvant entraîner un concours entre créanciers. La seconde examine les critères légaux permettant de classer ces sûretés et de trancher les conflits de priorité en questionnant la portée du principe d’antériorité et l’application de l’article 12 de la loi hypothécaire. Ce travail vise ainsi à renforcer la sécurité juridique et à clarifier la position respective des créanciers dans un contexte de vente d’un bien immobilier.