L’application des clauses abusives au contrat de cession d’actions entre entreprises : entre liberté contractuelle et intervention législative.

Gailliez, Shana
(2025)

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Details

Supervisors
De Cordt, Yves
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
frLa loi du 4 avril 2019 interdit les clauses abusives dans les relations entre entreprises. Son champ d’application, particulièrement étendu, englobe les conventions de cession d’actions. Cette étude vise à analyser la marge de liberté contractuelle qui subsiste dans ces accords, traditionnellement façonnés par la pratique.