La purge hypothécaire dans la pratique notariale

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Correctif du droit de suite, la purge hypothécaire vient au secours de l'acquéreur en lui assurant d'acquérir un bien quitte et libre de tout hypothèques et privilèges. Notre premier chapitre connaîtra du mécanisme de la purge volontaire et le second de la purge légale ou virtuelle. A travers diverses illustrations rencontrées dans la pratiques notariale, nous analyserons le mécanisme de la purge.