Les limites à l’horizontalisation du droit à l’égalité et à la non-discrimination : frontière poreuse entre le secteur public et le secteur privé

Delarbre, Céline
(2018)

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Details

Supervisors
Romainville, Céline
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire propose une définition plus précise du champ d'application de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Il se concentre essentiellement sur les notions de "mise à disposition du public" et "d'accessible au public" dans le cadre de l'article 5, 1° et 8° de la loi du 10 mai 2007. Notre étude s'inspire d'autres domaines du droit et tente une circonscription du champ d'application par analogie conformément à la ratio legis de la loi.