Enjeux fiscaux et sociaux de l'exercice d'une profession libérale en société dotée de la personnalité juridique

Details

Supervisors

Hermand, Olivier

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Une profession libérale exercée seule au moyen d’une société dotée de la personnalité juridique distincte a longtemps été considérée comme problématique par l’administration et le législateur fiscale, en témoigne les diverses tentatives de légifération s’agissant de l’ancienne problématique des sociétés dites « unipersonnelles » . Néanmoins, le législateur n’a pas pour autant clairement exprimé son intention de réduire le recours à la forme juridique sociétaire pour des activités exercées par un seul actionnaire ou administrateur (anciennement : gérant) de société. L’objectif en soi n’étant évidemment pas le simple fait de la création d’une personne morale dotée de la personnalité juridique pour l’exercice d’une profession exercée seule, mais plutôt de réduire la perte de recette fiscale que cela engendre ou engendrerait pour l’État. Cependant, alors que nous pensions le débat clos, surtout depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 introduisant le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) qui abrogea l’ancien Code des sociétés afin de répondre à un « besoin de simplification et de modernisation en profondeur du droit des sociétés ... dont l’objectif est de rendre le droit des sociétés plus compétitif par rapport à celui de nos pays voisins » , le sujet semble revenir sur la table du Conseil Supérieur des Finances , sans doute à l’initiative du législateur et de l’administration fiscale qui semblerait y voir une forme « d’abus » dans le contexte budgétaire actuel. Ainsi, cela nous amène à la question du bien-fondé ou non de cette pratique et de son potentiel d’éludassions de l’impôt. Pour cela, nous tenterons dans le cadre de ce mémoire de contextualiser cette faculté d’exercer une profession libérale en société à la lumière du droit de l’entreprise et de la législation fiscale en vigueur.