L'interdiction de l'abus de dépendance économique contribue-t-elle à une meilleure protection du marché et de ses acteurs ?

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

frLes relations entre acteurs économiques sont parfois empreintes d’un certain déséquilibre. Le législateur a ainsi estimé opportun de modifier le Code de droit économique, par une loi du 4 avril 2019, afin d’offrir une protection renforcée aux entreprises en position de faiblesse. A cette occasion, une notion jusqu’alors inconnue dans notre droit a été introduite : l’abus de dépendance économique. Pourtant, ce nouvel instrument peine à trouver sa place. La doctrine pointe son caractère ambivalent. Ce dispositif a été inséré dans le Livre IV du Code, consacré la protection de la concurrence. Or, la loi du 4 avril 2019 semble avant tout animée par la volonté de protéger les entreprises vulnérables. Dès lors, une incertitude plane quant à la finalité réelle de ce mécanisme : vise-t-il la protection du marché ? Celle de ses acteurs ? Ou poursuit-il simultanément ces deux objectifs ? Le législateur demeure silencieux sur ce point. Dès lors, le présent mémoire se propose d’examiner la portée de ce dispositif afin d’en évaluer l’efficacité réelle.