Les compétences implicites : le Cheval de Troie de la défédéralisation de la justice ? Analyse de l’évolution, des avantages et des limites du mécanisme

Details

Supervisors

Romainville, Céline

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit public

Abstract

Sur base de l’article 10 de la L.S.R.I, les communautés et les régions ont été autorisées à déborder sur les compétences d’une autre entité de l’Etat belge. Ce mécanisme connu sous le nom de « compétences implicites » a bien changé depuis son adoption en 1980. D’une conception assez rigoriste, la jurisprudence a évolué vers une plus grande souplesse quant aux conditions à remplir pour pouvoir en faire usage. De plus, l’Etat fédéral et dans certains cas le pouvoir exécutif ont également été autorisés à y avoir recours. Ainsi, aujourd’hui, de véritables pans de compétences sont exercés par des entités qui ne sont initialement pas compétentes pour ces matières. C’est particulièrement vrai en matière de justice administrative et judiciaire où les législateurs fédérés, la Flandre en tête, se sont immiscés dans cette compétence fédérale. Cette étude entend réfléchir aux limites qui existent et qui peuvent être appliquées à ce mécanisme de manière générale et en matière de justice. Seront ainsi discutés la précarité des compétences implicites, la loyauté fédérale, les principes d’égalité et de non-discrimination, la responsabilité politique, … en prenant en compte l’évolution de notre système vers un fédéralisme plus coopératif. Dans cette optique, un regard sera jeté sur deux autre systèmes de répartition des compétences afin d’analyser brièvement l’évolution dans des pays connaissant également des infra-nations à caractère indépendantiste, en l’occurrence l’Espagne et le Canada.