De la théorie à l'exercice du devoir de conseil et d'information du notaire dans le cadre des contrats de mariage : quel est l'impact réel de la loi du 22 juillet 2018 sur la pratique notariale ?

Details

Supervisors

Sosson, Jehanne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Afin d'aider les époux à adopter un choix mûrement réfléchi et délibéré quant à leur contrat de mariage, le notaire est tenu d’une obligation d’information et de conseil qui est rattaché à l’essence même de sa profession. Ce devoir a fait l’objet d’une consécration légale en 1999 dans la loi de Ventôse organisant le notariat. Toutefois, en Belgique, les principes de base du droit des régimes matrimoniaux ne répondaient plus aux besoins des époux modernes. Ainsi, le législateur est venu réformer le droit des régimes matrimoniaux par une loi du 22 juillet 2018 confirmant le devoir de conseil sans toutefois y apporter de profondes modifications. Dès lors que cette obligation était déjà consacrée par une loi, il parait opportun de s'interroger sur l'impact réel du nouveau cadre légal sur la pratique notariale. C'est à cette question que s'intéresse le présent ouvrage. Dans le cadre de ce mémoire, nous confronterons le cadre théorique à la pratique notariale.