Les éléments périphériques à la procédure devant le Conseil d’État sont-ils conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’enfant ? Et plus particulièrement la capacité d’agir en justice des mineurs, la fixation des dépens, et la dépersonnalisation des arrêts ?

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Les mineurs ont-il la capacité d'agir devant le Conseil d'Etat ? Est-ce que la situation du mineur est prise en compte pour lui attribuer l'assistance judiciaire ? Est-ce que la situation du mineur est prise en compte pour le calcul des droits de rôle et l'indemnité de procédure ? Les arrêts du Conseil d'Etat qui concernent les mineurs sont-ils dépersonnalisés ? Nous avons réalisé une recherche concernant les arrêts de 2013 à 2023 où le mineur est partie requérante devant le Conseil d'Etat afin de tenter de répondre à ces questions.