Planification successorale : tentative d'élaboration d'un projet en pratique

Dassy, Emma
(2016)

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Details

Supervisors
Rousseau, Lorette
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Planification successorale via des mécanismes plus ou moins simples ; la donation d'entreprise, la société de droit commun, l'association de fait réglementée, le legs ou la donation de residuo. Comparaison des mécanismes et recherche de la solution la plus adaptée aux spécificités d'une famille. Aspects civils et fiscaux.