1. Le sort du patrimoine du parent décédé hérité par l'enfant mineur : les solutions et les contrôles / 2. L'utilisation du "compte-enfant(s)" dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel : avantages et inconvénients

De Praetere, Sophie
(2015)

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Details

Supervisors
Renchon, Jean-Louis
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Décès d'un parent - le parent survivant gère les biens de l'enfant mineur. Comment éviter cela ? Est-il soumis à des contrôles ? Le compte enfant(s) dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel.