L'article 2 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose ne perd-il pas son caractère impératif/d'ordre public ?Pieraert, Kevin(2013)Filespieraert.pdf UCLouvain restricted access Adobe PDF1.05 MB No access DetailsSupervisorsDurant, IsabelleFacultyFaculté de droit et de criminologieDegree labelMaster [120] en droit