Les conséquences de la perte post mortem par un notaire du testament olographe qu'il détient

Details

Supervisors

Van den Eynde, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Le risque de perte d'un testament olographe est important. Si le notaire est celui qui l'a perdu, celui qui l'invoque pourra accèder à la preuve testimoniale mais ne pourra faire exécuter le testament sauf accord des parties intéressées ou délivrance volontaire du legs. À déffaut, ce légataire devra remettre en cause la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du notaire afin de recevoir une indemnisation en dommages et intérêts. Ceux-ci n'étant pas toujours satisfaisant et, en général, leur évitemment dépendant de la volonté des personnes tenues à la délivrance du legs, la possibilité d'accèpter, aux formalités, une photocopie du testament est évoquée.