La sanction des atteintes à l’État de droit dans les États membres : Entre légalité et efficacité

Details

Supervisors

Dopagne, Frédéric

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en droit européen

Abstract

frL'Union européenne s'est longtemps reposée sur un postulat simple, celui d'une adhésion aux valeurs de l'article 2 TUE suffisamment stable pour ne jamais devoir être vérifiée après coup. Ce postulat a volé en éclats à partir de 2015, lorsque la Pologne et la Hongrie ont engagé des réformes institutionnelles remettant en cause l'indépendance de leur pouvoir judiciaire. Face à ces dérives, l'Union a mobilisé, tour à tour et parfois dans l'urgence, l'ensemble de l'arsenal juridique dont elle dispose. L'article 7 TUE, pensé comme la réponse ultime aux violations les plus graves, s'est heurté à l'exigence d'unanimité qui le paralyse depuis son activation. Le recours en manquement a montré une réelle efficacité contentieuse, sans pour autant pouvoir appréhender l'ampleur systémique des dérives constatées. C'est dans cet interstice qu'est né, en 2020, un troisième instrument, la conditionnalité budgétaire, qui déplace la sanction du terrain politique vers le terrain financier, avec une efficacité inédite mais non sans susciter de nouvelles tensions institutionnelles. Ce travail se propose de retracer ce cheminement, d'en mesurer les forces et les limites, et d'esquisser les pistes susceptibles, à l'avenir, d'en consolider l'effectivité.