La récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau au regard du principe pollueur-payeur

Hardy, Matthieu
(2015)

Files

Hardy_55971300_2015.pdf
  • Open access
  • Adobe PDF
  • 1.12 MB
Download

Details

Supervisors
Born, Charles-Hubert
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce mémoire vise à démontrer que la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, telle que réalisée en Région wallonne, ne respecte pas le principe pollueur-payeur. Ce faisant, le droit wallon viole l'article 9 de la directive 2000/60.