Fiscalité internationale des activités extractives: cas de la République Démocratique du Congo

Details

Supervisors

Janssen, Frédéric

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion, à finalité spécialisée (horaire décalé 2)

Abstract

frCe mémoire analyse l'impact des structures juridiques des multinationales extractives en République Démocratique du Congo (RDC) sur l'application des conventions fiscales internationales (CPDI) et la mobilisation des recettes publiques. Voici les points essentiels du document : Contexte et problématique • La RDC possède d'immenses ressources naturelles, mais peine à maximiser ses recettes publiques issues du secteur extractif. • Les multinationales adoptent des stratégies juridiques et fiscales complexes (filiales, succursales, coentreprises) pour optimiser leur fiscalité et réduire leur assiette imposable. • La question centrale : comment le choix de la forme juridique d'implantation influence-t-il l'application des CPDI et la mobilisation des recettes de l'État ? Cadre théorique et juridique • La fiscalité extractive en RDC est encadrée par le Code minier (2018) et le Code des hydrocarbures (2015). • La réforme minière de 2018 a introduit des innovations pour rééquilibrer le partage de la rente au profit de l'État (augmentation des redevances, impôt sur les superprofits). • L'application de ces dispositions est freinée par des clauses de stabilité dans les anciens contrats et par des conflits de fiscalité internationale (imposition à la source vs résidence). Structures juridiques d’implantation • Filiale : entité locale, imposée au taux national, mais les dividendes versés à la maison-mère sont soumis à une retenue à la source, réduite grâce aux CPDI. • Coentreprise (Joint-Venture) : souvent utilisée dans les accords « infrastructures contre minerais », bénéficie d'exonérations fiscales pendant le remboursement des dettes. • Succursale : flexible mais limitée à la phase de recherche, doit être transformée en filiale pour l'exploitation. Mécanismes d’optimisation fiscale • Manipulation des prix de transfert (sous-évaluation des exportations). • Sous-capitalisation (recours excessif à l'endettement pour déduire les intérêts). • Treaty shopping (utilisation de sociétés relais dans des pays à fiscalité avantageuse). Analyse empirique • Étude de trois sociétés : Tenke Fungurume Mining (TFM), Sicomines, Perenco RP. • Les structures juridiques choisies influencent directement la fiscalité applicable et l’effectivité des CPDI. • Les conventions fiscales internationales permettent de réduire la retenue à la source sur les dividendes, ce qui diminue les recettes de l’État. Conclusions • Les choix de structuration juridique sont un levier d’optimisation fiscale pour les multinationales. • Ces stratégies réduisent la base imposable en RDC et limitent la mobilisation des recettes publiques. • Il est nécessaire de renforcer la transparence, d’améliorer l’articulation entre droit interne et conventions fiscales, et de clarifier les régimes d’imposition. Recommandations • Renforcer le cadre législatif et réglementaire (utilisation de la convention multilatérale BEPS, plafonnement des frais de siège, impôt minimum sur le chiffre d'affaires). • Moderniser les pratiques opérationnelles et techniques (dématérialisation, cellule d'intelligence de marché, laboratoire national de référence). • Innover technologiquement (blockchain de traçabilité fiscale, imagerie satellitaire, accords de prix préalables). Ce mémoire met en lumière la nécessité d'une gouvernance fiscale collaborative, numérique et connectée pour garantir que les richesses extractives contribuent efficacement au développement économique de la RDC.