Les « options » d’achat et de vente : considérations et analyse d’un outil de la pratique immobilière actuelle

Delfosse, Julie
(2020)

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Details

Supervisors
Wéry, Patrick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit (horaire décalé)
Abstract
Analyse du régime juridique des promesses unilatérales et bilatérales de vente et d'achat, particulièrement dans le domaine de la vente immobilière: définition, régime juridique, validité sur le plan civil et fiscal, principales clauses, effets, sanction du non-respect. Distinctions : offre, pacte de préférence et vente sous condition suspensive. Quelques utilisations pratiques dans le domaine de l'immobilier (agent immobilier et cession d'option).