L'opposabilité des conventions conclues par les contribuables à l'administration fiscale : examen des institutions communes au droit des obligations et au droit fiscal

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Tous les actes posés par un contribuable afin de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable sont-ils illicites ? A partir de quel moment peut-on considérer un acte juridique accompli par un contribuable pour diminuer sa charge fiscale comme étant inopposable au fisc ? Quelle portée donner aux actes juridiques réalisés dans le seul but d’éviter l’impôt ? Ce mémoire a pour objectif de déterminer la portée à donner en droit belge, aux conventions conclues par les parties dans le but d’éluder l’impôt.