Consultation juridique

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Dans le cadre d'une vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à une personne en règlement collectif de dettes, le créancier hypothécaire n'accepte de donner mainlevée de son inscription hypothécaire que moyennant remboursement total de sa créance et refuse de communiquer un décompte avec les intérêts arrêtés au jour de l'admissibilité car ledit créancier se dit hors plan, le médié ayant continué, post-admissibilité, à payer les mensualités du crédits.