La société patrimoniale comme outil de transmission patrimoniale, stratégie efficace pour la donation et la succession de son patrimoine ?

Details

Supervisors

Navez, Edouard-Jean

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Ce travail explore les aspects juridiques, fiscaux et pratiques liés à la création d'une société patrimoniale dans une optique de transmission successorale. Il examine les mécanismes de donation et de succession, les avantages fiscaux, les formes sociétaires adaptées (notamment la SRL), ainsi que les limites telles que les risques d’indivision ou d’abus fiscal. Une comparaison est aussi faite avec la société civile immobilière française.