Renonciation à une succession déficitaire: peut-on aller jusqu'à renoncer à toute solidarité familiale ?

Details

Supervisors

Navez, Edouard-Jean

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Par l'intermédiaire d'un cas d'espèce, cette contribution se penche sur le paiement des frais de dernière maladie et des frais funéraires en cas de renonciation par les héritiers à une succession déficitaire.