Approche comparée de l'impact de la Sixième Réforme de l'État sur le droit du bail. La vente d'un bien loué

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire aborde dans un premier temps l'analyse de l'impact de la 6e réforme de l'État sur le droit du bail. La deuxième partie aborde la vente d'un bien loué au vu des différents régimes applicables Enfin, le rapport entre les trois protagonistes de la vente d'un bien loué est analysé avec une étude comparative entre les trois régions.