L’article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Details

Supervisors

De Coninck, Bertrand

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L'article 19bis-11, § 2 fut introduit dans la loi du 21 novembre 1989 sur la R.C. auto pour répondre à un arrêt de la Cour d'Arbitrage rendu le 20 septembre 2000. Cette disposition vise à permettre l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel il n'est pas possible d'identifier le responsable. L'article prévoit ainsi que l'indemnisation de cette victime sera prise en charge, par parts égales, par les assureurs des véhicules dont la responsabilité des conducteurs est potentiellement engagée. Les Cours constitutionnelle et de Cassation ont donné à cette disposition une portée dépassant de loin celle qu'avait imaginé le législateur en l'adoptant. Les problèmes causés par ce texte ont amené le législateur à revoir sa copie. Une proposition de projet de loi est actuellement à l'étude et vise à abroger l'article en le remplaçant par un nouvel article 29ter.