Le Tax Shelter : paradoxe entre un mécanisme fiscal innovateur et le secteur cinématographique conservateur

Delville, Romain
(2015)

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Supervisors
Traversa, Edoardo
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Tax Shelter, incitant fiscal dans le secteur audiovisuel et cinématographique inclus par la loi-programme du 2 août 2002 dans le Codes des Impôts sur les Revenus, à l'article 194ter : sa naissance, ses dérives et sa réforme, son avenir.