La modification du marché public en cours d'exécution

Details

Supervisors

Wauters, Kris

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire a pour objectif de répondre à la question suivante : dans quelles conditions les modifications apportées au marché initial doivent être considérées comme substantielles et, dès lors, donner lieu à une nouvelle procédure de passation de marché ?