Le droit de réguler à l’épreuve du droit international de l’investissement : vers un rééquilibrage substantiel ou un ajustement symbolique ?

Details

Supervisors

Radi, Yannick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit public

Abstract

frCe mémoire examine si les évolutions récentes du droit international de l'investissement opèrent, au profit du droit de réguler des États, un rééquilibrage substantiel ou un simple ajustement symbolique. Partant des pratiques arbitrales divergentes en matière d'expropriation indirecte et de traitement juste et équitable, il analyse les réponses conventionnelles et jurisprudentielles qui y ont été apportées, dont l'affaire Eco Oro c. Colombie constitue le révélateur. Il conclut que le rééquilibrage est substantiel, le droit de réguler étant désormais consacré jusque dans le calcul de la compensation, mais qu'il demeure inégal, les limites structurelles du droit international de l'investissement en restreignant la portée.