La Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve de la sous-traitance du contrôle des frontières : une application extraterritoriale du principe de non refoulement

Details

Supervisors

Sarolea, Sylvie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

En réponse aux afflux significatifs auxquels l’Europe a été confronté en 2015-2016, les Etats membres ont exacerbé la dimension extraterritoriale des contrôles migratoires via une coopération de plus en plus substantielle avec les pays de transit des migrants . Les récents développements vont dans le sens d’une délocalisation et d’une sous-traitance complète du contrôle à des Etats tiers dans le but avoué de supprimer à terme les arrivées illégales en Europe . En plus de déresponsabiliser les Etats européens envers des flux migratoires dont ils sont le réceptacle naturel dans un monde inégal et violent , cette politique contribue directement aux abus dont les migrants sont l’objet . Ce travail vise à démontrer que d’un point de vue légal, rien ne s’oppose à ce que le principe de non-refoulement s’applique aux contrôles des frontières opérés depuis le territoire des pays tiers. De ce fait, les Etats européens ne pourrait échapper à leur responsabilité même dans l’hypothèse de contrôles délocalisés et sous-traités. Notre analyse se concentre sur la compatibilité de ces pratiques avec la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH).