La vente et l'acquisition du patrimoine immobilier communalFoulon, Charlotte(2016)FilesFoulon_09121000_2016.pdf Closed access Adobe PDF565.61 KB No access DetailsSupervisorsJans, DamienFacultyFaculté de droit et de criminologieDegree labelMaster de spécialisation en notariatAbstractCet écrit vise à analyser les procédures de vente et d'acquisition du patrimoine immobilier communal.