Régime d'exemptions de responsabilité et protection des droits fondamentaux : quel impact le Digital Services Act aura sur l'environnement numérique européen ?

Details

Supervisors

Marique, Enguerrand

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Le régime de responsabilité des plateformes en ligne dans l’environnement numérique européen est à l’aube d’un changement attendu par le législateur. La directive 2000/31/CE, dite « e-Commerce », réglemente ce secteur mais l’arrivée du Digital Services Act, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux services numériques, se profile et modifiera le cadre juridique dans lequel les fournisseurs de services intermédiaires évoluent. Ce travail consiste en une comparaison générale des deux législations et s’attarde sur le régime de limitation de responsabilité, l’interdiction d’obligation générale de surveillance et le rôle de la jurisprudence dans la recherche d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux. Il sera également question de voir les nouveautés apportées par le D.S.A. à travers ses obligations asymétriques visant à accroître la transparence et à favoriser la modération de contenus. Dans ce contexte, des questions se posent : Que deviendra le régime d’exemptions de responsabilité sous cette nouvelle législation ? Comment trouver un juste équilibre entre les droits fondamentaux en jeu ? Quel sera l’impact du D.S.A. dans l’environnement numérique européen ?