Exécution en nature et Specific Performance : comparaison et perspectives

Topet, Cécile
(2016)

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Details

Supervisors
Wijffels, Alain
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Présentation de l'exécution en nature en droit belge, de la specific performance en droit américain et présentation des solutions adoptées dans les différents instruments internationaux. Comparaison globale des mécanismes et pistes de réflexion destinées à guider le législateur belge dans la perspective de réforme du Code civil.